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PLU : mes observations déposées auprès du commissaire enquêteur

Pascal BUCHET

Maire honoraire de Fontenay-aux-Roses

Conseiller municipal

 

 

Fontenay-aux-Roses, le samedi 10 décembre 2016

 

 

 

Monsieur le Commissaire enquêteur,

 

Je tiens tout d’abord à vous remercier pour avoir répondu positivement à ma demande et permis d’échanger avec vous longuement par téléphone. Je résume donc ici en complément de nos échanges mes principales observations dans le cadre de l’enquête publique sur le projet de PLU de Fontenay-aux-Roses.

 

Je partage de nombreuses observations émises par les Fontenaisiens et notamment celles de Monsieur Jean-Yves Sommier que je fais miennes et qui sont consignées dans le registre (courriers en date des 28 novembre et 9 décembre 2016) et qui attendent plus que des réponses, la nécessité de revoir ce projet de PLU tant dans son élaboration que dans son résultat. Elles concernent notamment l’absence de concertation sur le zonage et la réglementation, les nombreuses irrégularités, absences, manques et incohérences relevés sur de nombreux documents, les emplacements réservés, les zones de transition et les CINASPIC. Les emplacements réservés par exemple le long de la rue d’Estienne d’Orves n’ont plus de sens puisque nous l’avons municipalisée; elle n’est donc plus départementale et doit donc être pensée comme tel sans élargissement comme vous l’ont d’ailleurs exprimé de nombreux Fontenaisiens. Les CINASPIC aussi s’appliquant sur toute la commune y compris en zone N permettant de construire y compris des bâtiments privés sur toute la surface de toute parcelle ne peuvent manifestement rester en l’état. Les zones de transition pourtant rappelées comme essentielles dans les documents sont inexistantes et les espaces à forte constructibilité sont contigus à des espaces pavillonnaires ce qui est une incohérence supplémentaire avec le PADD. Je n’y reviens donc pas puisque beaucoup est dit dans les observations de Monsieur Jean-Yves Sommier.

 

Je souhaite également par la présente ajouter voire insister sur plusieurs éléments qui mettent en cause la sincérité et la cohérence de ce projet de PLU au regard des textes qui l’encadrent.

 

Tout d’abord, la concertation nécessaire préalable s’est limitée de façon irrégulière à de grandes généralités mais n’a pas eu lieu en ce qui concerne le zonage et les règles d’urbanisme qui constituent pourtant le fond du PLU. Vous avez pu d’ailleurs vous en rendre compte lors de la réunion publique organisée en catastrophe le mardi 6 décembre avec la municipalité et ce en pleine enquête publique ce qui est en soi de nature à refaire une enquête publique sur la base de nouveaux documents et ce d’autant que plus la municipalité y a fait part son intention de revoir le projet de PLU avant même de connaître vos conclusions…

 

De plus, la municipalité a présenté depuis le début et de façon trompeuse ou pour le moins partiale ses propres objectifs de construction de logements et d’accroissement de la population (à savoir une volonté de faire venir 3000 à 4000 habitants supplémentaires) comme étant une obligation légale et ce en déclinant sur la seule ville de Fontenay-aux-Roses les objectifs généraux fixés par la Région ou l’Etat, en refusant donc délibérément une approche intercommunale qui est pourtant désormais requise puisque ce projet est délibéré au niveau du Territoire et non par le Conseil municipal. Il est bien regrettable et contestable que les débats en Conseil municipal sur ce sujet et l’avis de la conférence des maires du Territoire ne soient même pas mentionnés dans les documents. Nous avions pourtant déjà mené cette démarche intercommunale dans le cadre du premier programme local de l’habitat (PLH) intercommunal en 2008 en fixant des objectifs bien différents et bien moindre pour Fontenay-aux-Roses en comparaison des autres communes comme Clamart ou Bagneux, afin de tenir compte des caractéristiques spécifiques de la commune. Il n’est donc pas normal que ces 2 PLH ne soient même pas abordés, le rythme prévisionnel de construction passant de 35 logements par an (PLH 2008-2015) à 210 logements par an (soit 6 fois plus dans le PLH 2015 de l’actuelle municipalité) avec des documents pourtant validés l’un comme l’autre par la préfecture ce qui démontre bien que la contrainte densificatrice présentée à tort comme obligatoire par la majorité actuelle n’est qu’un « alibi » et peut être parfaitement desserrée grâce à une approche intercommunale.

 

En effet, Fontenay-aux-Roses est une commune plus dense que les autres et ne dispose que très peu de foncier mutable contrairement à d’autres villes du Territoire. Nous sommes aussi une commune qui manque d’espaces verts notamment publics avec un taux inférieur aux objectifs fixés en particulier par le SDRIF. Enfin, nous manquons d’emplois sur la commune en raison de la faiblesse historique de notre zone économique essentiellement concentrée au Panorama. Tout cela avait été consigné dans un diagnostic urbain partagé élaboré par la Ville avec les habitants en 2013 dont on ne trouve de façon anormale nullement trace dans ce projet de PLU et ses annexes ce qui est d’autant plus étonnant qu’il s’inscrit dans la démarche préalable à l’élaboration d’un PADD et d’un PLU. Tout cela plaide pour une application nécessairement moindre sur la commune en termes de rythme de construction et donc de constructibilité de logements sauf à ne pas respecter les objectifs en matière d’espaces verts et d’emplois qu’il faut absolument renforcer, préserver et en aucun cas diminuer sauf à être en contradiction avec les textes qui encadrent réglementairement le PLU.

 

Or, il s’avère que ce projet de PLU multiplie la constructibilité par trois voire plus dans certains quartiers, en augmentant déjà les hauteurs autorisées pour les constructions de logements par une modification conséquente du zonage (augmentation importante des zones denses à laquelle s’ajoute l’autorisation d’un étage supplémentaire sorte de « fait du prince » selon la qualité architecturale…) mais aussi et surtout en autorisant partout une implantation au sol des constructions que ne permettaient pas dans les faits les anciens coefficients d’occupation des sols (COS). Certes, on ne peut tenir rigueur à l’actuelle municipalité de supprimer les COS puisque c’est la loi mais il aurait fallu alors renforcer considérablement les règles d’implantation au sol des constructions en multipliant par deux au moins les parts d’espaces verts à préserver et en particulier en pleine terre. Ce projet de PLU double de fait pour le moins la possibilité –  l’autorisation – de suppression des espaces verts voire autorise de les supprimer dans leur totalité dans certains quartiers ou par certains dispositifs comme les CINASPIC.  Ces possibilités de destruction d’espaces verts ouvertes par ce projet de PLU posent aussi une question essentielle en termes d’imperméabilisation des sols que ce projet favorise à l’excès et donc d’assainissement et ce également en contradiction avec tous les objectifs recherchés dans ce qui est issu depuis le Grenelle de l’environnement. De plus, la suppression d’espaces boisés classés publics comme celui par exemple très symbolique de la Place de Gaulle est tout aussi incohérente et en contradiction avec les objectifs des textes qui encadrent le PLU. Ce n’est pas le subterfuge de la municipalité qui a classé de façon brutale et sans aucune concertation des espaces non pas publics mais privés – ce que n’ont pas manqué de vous faire savoir certains Fontenaisiens concernés – pour éviter une perte de surfaces totales en EBC sur la commune, qui lèvera cette contradiction.

 

En résumé, cette constructibilité fortement accrue dans ce projet de PLU (multiplication par 3 au moins) corroborant l’objectif du PLH de 2015 (multiplication par 6 du rythme de construction) se faisant obligatoirement au détriment des espaces verts publics et privés « en cœur d’ilot » (menacés de suppression de 25 % jusqu’à 100 % selon les quartiers et les règles) est donc en totale  contradiction avec notamment :

 

  • le SDRIF : « Dans les communes… déficitaires en espaces verts, l’offre d’espaces verts publics de proximité doit être développé … des espaces sont à reconquérir afin de rétablir un réseau écologique (réservoirs de biodiversité et corridors écologiques) » « la surface et la continuité des espaces imperméabilisés doivent être limitées. Il est nécessaire de faire progresser la surface d’espaces publics non perméabilisés »

(Orientations réglementaires du SDRIF 2013 page 25)

 

  • le PADD : « préserver la superficie des espaces verts publics et les cœurs d’ilots verts privés » « encourager le développement de nouvelles surfaces végétalisées… : maintien/création d’espaces verts de pleine terre…»

(objectif 1 du PADD Page 14)

« préserver les cœurs d’ilot et jardins privés qui participent au patrimoine végétal de la ville » (diagnostic du PADD page 15)

« augmenter le ratio d’espaces verts par habitant »

(diagnostic du PADD page 16)

 

 

Enfin, je voudrais pour conclure apporter deux autres éléments à votre réflexion.

 

Le premier concerne une autre tromperie des Fontenaisiens avancée par l’actuelle municipalité qui fausse l’enquête publique, qui consiste à dire que la Ville pourra toujours s’opposer à un projet de construction que le PLU autorise… Nous sommes bien heureusement dans un état de droit et cette affirmation est fausse ou pour le moins trompeuse. La constructibilité accrue concerne toute la ville, tous ses quartiers qu’ils soient déjà denses ou pavillonnaires et la municipalité quelle qu’elle soit ne pourra empêcher tel promoteur d’acheter des terrains et d’y construire au maximum de ce que les règles du PLU l’autorisent. Si ce projet de PLU devait entrer dans les fait, la ville se densifiera de façon anarchique et excessive au profit des promoteurs tant que les règles d’urbanisme le permettront et donc au mieux jusqu’à une révision importante du PLU.

 

Le second concerne plus précisément ce que l’actuelle municipalité présente comme étant «leurs projets » et qui sont en réalité des projets purement privés portés par des opérateurs privés à but lucratif sans aucun intérêt général ou de mixité sociale. Les exemples des opérations privées « projetées » juste après les éelctions de 2014 par l’actuelle municipalité sur la Place de la Cavée, sur la Place de Gaulle ou encore à Scarron sont illustratifs de la démarche. Car sous couvert d’un semblant d’une logique de projets, cette démarche vise à modifier des règles publiques de constructibilité (contenues au détail près dans ce projet de PLU) pour rendre possible des projets privés préétablis et donc permettre à des sociétés privées de dégager du profit en construisant leurs propres projets. Il s’agit là d’une démarche extrêmement dangereuse pouvant aboutir à des risques de graves dérives ce que nous n’avons pas manqué d’aborder lors de notre échange.

 

Espérant vous avoir apporté des éléments qui permettent de revoir ce projet de PLU tant dans sa forme que sur le fond et sans même entrer dans ce qui relève du seul débat politique, je reste à votre disposition et vous prie de recevoir, Monsieur le Commissaire enquêteur, l’assurance de mes meilleurs sentiments et de mon attachement à l’intérêt général de la commune de Fontenay-aux-Roses et de ses habitants.

 

 

 

 

Pascal BUCHET

Maire honoraire de Fontenay-aux-Roses

Conseiller municipal  

 

PLU ou Comment livrer notre commune aux promoteurs immobiliers : mon intervention au conseil municipal

PLU ou Comment livrer notre commune aux promoteurs immobiliers : mon intervention au conseil municipal

Monsieur BUCHET a la parole. »

M. BUCHET : « Merci. Tout d’abord, avant d’intervenir sur le PLU, je rappelle que dans votre critique des 1 500 logements sociaux que nous aurions « créés » lors de la dernière mandature, il s’agissait simplement des 1 500 logements de la SCIC qui étaient privatisés, qui étaient sociaux et qui le sont redevenus à travers la vente d’ICADE. Cela concernait Fontenay, mais aussi les 8 000 logements d’ICADE dans tout le département. Ce n’était pas une spécificité fontenaisienne : c’était un retour à la situation des années 1990. Les 8 000 logements d’ICADE ont été vendus pour faire du logement social partout dans les Hauts-de-Seine, avec essentiellement du PLS et pas du PLUS, comme le souhaitait le Conseil Général.

J’en reviens à la délibération sur le PLU. Je ne reprendrai pas tous les éléments qui ont été avancés à la fois par Annie SOMMIER, par Jean-Jacques FREDOUILLE ou par Françoise ZINGER, qui résument bien beaucoup d’aspects à la fois de cette « concertation », de cette difficulté à appréhender tous les éléments chiffrés que vous avez avancés, mais aussi plusieurs erreurs, à mon sens, sur lesquelles je voudrais insister.

La première erreur, je vous l’ai déjà dite et vous m’avez interpellé à ce moment-là, lors d’un précédent Conseil Municipal. Pour prendre en compte les caractéristiques de Fontenay, à savoir un déficit d’espaces verts, une densité plus importante, une desserte en transport en commun qui ne fonctionne pas excessivement bien, comme on le sait, avec la branche du RER B, il aurait fallu intégrer une logique intercommunale. C’était la seule solution pour que les déclinaisons des objectifs généraux de l’État, de la Région – et quel que soit le pouvoir, droite ou gauche confondues – ne s’appliquent pas stricto sensu sur le seul territoire communal, mais sur un territoire plus large : l’intercommunalité ou, maintenant, le Territoire qui est celui qu’on connaît. C’est ma première remarque, et c’est d’ailleurs pour cela que vous n’avez pas souhaité cette approche intercommunale. La preuve, c’est que dans le PLH, nous avions un objectif de 35 logements par an, ce qui correspond exactement à ce que vous calculez avec les services comme « point mort », c’est-à-dire le maintien de la population stable sur la ville. Cet objectif du PLH de 35, vous l’avez passé à 210, parce que vous voulez appliquer sur le territoire de Fontenay, parce que c’est votre projet politique, les objectifs généraux que l’État ou la Région fixent. C’est le premier point. Pour pouvoir s’en sortir, la première erreur est donc de se limiter à une démarche communale. Il aurait fallu, au contraire, avoir un PLU intercommunal, comme nous avions fait un PLH intercommunal, pour permettre à Fontenay de construire moins parce que nous avons moins de zones foncières constructibles, parce que nous avons une densité plus importante et parce que nous manquons d’espaces verts. C’est le premier point et le préalable, parce que c’est une question essentielle pour la suite.

Le deuxième point, pour avoir, en 1994, élaboré un peu rapidement, c’est vrai, un Plan d’Occupation des Sols, nous étions confrontés à des règles d’urbanisme qui étaient, à l’époque, des ZAC, des projets immobiliers très importants de mon prédécesseur d’avant 1994, Monsieur MOIZAN – des projets qui ressemblent, d’ailleurs, très souvent comme deux gouttes d’eau aux vôtres. Nous avons dû créer des règles d’urbanisme qui protégeaient Fontenay face aux promoteurs qui, vous le savez, ont tendance à envahir les communes du sud du département, et pas que Fontenay. Nous avons donc créé un POS qui était particulièrement protecteur, et nous avons pris toutes les caractéristiques, tous les outils que nous avions à l’époque, et notamment le COS, mais aussi les implantations et les espaces verts, pour pouvoir protéger. Notre Plan d’Occupation des Sols – je connais des élus qui étaient présents à l’époque – était là pour pouvoir protéger la ville face aux promoteurs qui, bien évidemment, cherchent le profit et veulent construire au maximum sur la moindre parcelle.

Vous, votre PLU – vous allez comprendre ma démarche – ce n’est pas un outil de protection. C’est un outil de densification. Annie a eu raison de le rappeler : les zones denses, les zones constructibles, les hectares fortement constructibles, augmentent considérablement, parce que vous avez créé ce que vous appelez des opérations d’aménagement et de programmation. En médecine, cela va peut-être vous faire sourire, OAP, c’est œdème aigu du poumon. Je pense que monsieur VASTEL a encore quelques souvenirs de médecine, et pas que de chirurgie. OAP, c’est « œdème aigu du poumon » ; on étouffe. Et c’est vrai que quand on regarde vos projets, ça nous laisse vraiment dans une grande forme d’inquiétude et à la fois de souvenirs de ce qui se passait avant 1994.
Monsieur FAYE, vous étiez, à l’époque, contre le Plan d’Occupation des Sols, parce qu’il laissait trop de constructibilité. Et, d’ailleurs, la droite, à l’époque, considérait que notre Plan d’Occupation des Sols ne laissait pas assez de constructibilité… »

M. le Maire : « Je vous rappelle que nous discutons du PLU de 2016, Monsieur BUCHET, pas du POS de 1994. Je sais bien qu’il vous tient à cœur, mais… »

M. BUCHET : « Et là, dans votre PLU, la constructibilité, c’est-à-dire la capacité à construire, est énorme dans les zones denses, mais aussi dans toutes les zones, y compris dans les quartiers pavillonnaires. Je vais prendre un exemple, parce que dans le débat, depuis tout à l’heure, on a l’impression que chacun ne s’entend pas. Vous avez gardé, alors que les COS ont disparu – ce n’est pas votre fait, c’est la loi… Non, ce ne sont pas les socialistes, c’est droite et gauche confondues. Vous avez supprimé le fait qu’il fallait une taille suffisante pour pouvoir construire. Toute parcelle peut être construite ; c’est la loi. Nous avions, à l’époque, des constructibilités maximales, c’est-à-dire que dans les zones pavillonnaires, nous ne pouvions pas construire plus de 280 m² pour les surfaces habituelles. Dans votre proposition, parce que vous ne touchez pas aux autres indicateurs – vous allez me comprendre, Michel FAYE – parce que vous ne touchez pas à l’emprise au sol, parce que vous ne touchez pas aux surfaces d’espaces verts, parce qu’il n’y a plus le COS, vous augmentez la constructibilité de 2 ou 3 fois dans toutes les parcelles.

Je vais prendre un exemple. Dans une zone pavillonnaire, avec un COS de 0,4, un terrain qui mesure 500 m² avait une constructibilité de 200 m² de SHON ; vous êtes d’accord avec moi. Maintenant, avec le PLU, vous avez, dans cette zone, la possibilité de vous implanter sur 40 % de la parcelle. Vus me suivez ? Si, 40 % de la parcelle. 40 % de la parcelle. Vous pouvez vous implanter sur 200 m², et vous pouvez construire deux étages, en R+1 ou R+2 ; vous êtes d’accord. On est donc passé d’un système où on peut construire 200 m² de surface, à 600 m² de surface sur une parcelle en zone pavillonnaire. C’est cela, le projet que vous nous présentez ce soir. Ce qui se passait auparavant, c’est que ces 200 m², à juste titre, on ne les faisait pas au sol. On créait un pavillon de 60 m² à la base et on faisait deux étages. Mais si, c’est ce qui se passait. C’est ce qui existait de fait. Attendez, laissez-moi finir. Quelque part, vous n’aviez donc que 60 m² d’emprise au sol qui étaient occupés par une habitation, et les 440 m² de la parcelle étaient des espaces verts ou, éventuellement, un parking, un espace pour garer sa voiture, mais c’étaient des espaces verts. Ce que vous proposez, parce que vous ne limitez pas, vous n’augmentez pas le pourcentage d’espaces verts – c’est la démarche que Jean-Jacques FREDOUILLE vous expliquait tout à l’heure… Parce que vous n’augmentez pas les espaces verts ou que vous ne diminuez pas l’emprise au sol pour les bâtiments, vous augmentez considérablement la constructibilité, y compris dans les zones pavillonnaires. Ce sont les chiffres qui le disent, ce ne sont pas simplement des prises de position. En cela, vous risquez en effet d’attirer profondément les promoteurs immobiliers, pas simplement dans vos grandes opérations, ceux avec lesquels vous allez travailler, j’imagine, mais aussi dans tous les quartiers, y compris les quartiers en zone UE ou en zone UD.

Concernant, maintenant, les autres zones, qui sont des zones hyperdenses, je voudrais quand même rappeler les objectifs que vous fixez dans les zones de redynamisation ou de renouvellement. À la Cavée, vous fixez des objectifs de densité importante, avec des hauteurs de 18 m. Sur l’espace du centre-ville, vous parlez des espaces boisés classés, Michel FAYE, mais vous supprimez la moitié de la place de Gaulle en espace boisé classé, pour construire une opération qui était celle que Monsieur MOIZAN voulait faire, et pour laquelle vous vous êtes battu avec nous. Vous implantez sur 75 %, avec simplement 16 % de pleine terre. Sur Scarron, hauteur 18 m et 20 % de pleine terre ; aucune considération concernant l’emprise. On peut prendre une emprise autant qu’on le souhaite, sur Scarron. Il n’y a pas de limitation d’emprise, c’est-à-dire qu’on peut aller jusqu’à 50 %, la moitié de la surface de la parcelle de Scarron, construite à 18 m. Sur les Blagis, non seulement vous modifiez l’espace boisé classé sur les Potiers, mais vous proposez d’aller jusqu’à 27 m de hauteur. Évidemment, tout le monde n’ira pas jusqu’à 27 m, forcément, systématiquement, allez-vous me répondre, mais ce qui est proposé ce soir, c’est de rendre possible de construire sur les Blagis partout jusqu’à 27 m, avec simplement 20 % d’espace en pleine terre et aucune limitation, aucune réglementation sur l’emprise. C’est-à-dire que l’on peut imaginer que sur les Blagis, il y ait 80 %… Je ne dis pas que c’est ce qui se fera, mais vous autorisez, ce soir, de densifier les Blagis à outrance et de mettre 80 % d’emprise au sol et 27 m de hauteur. C’est la réalité, c’est ce qui est marqué dans le texte. Vous ne l’avez peut-être pas lu, mais moi, je l’ai lu. »

M. le Maire : « Vous l’avez mal lu, Monsieur BUCHET ! »

M. BUCHET : « Sur le Panorama, 20 ou 30 m, et là encore, aucune limitation d’emprise en dehors du pourcentage d’espaces verts, sans qu’il soit d’ailleurs précisé si ce sont des espaces verts en pleine terre ou pas, 30 %. C’est-à-dire qu’on peut implanter sur le Panorama, à hauteur de 20 m ou de 30 m, 70 % de la surface du Panorama à hauteur de 20 ou 30 m. C’est ce qui est proposé, je ne dis pas que c’est ce qui se fera. »

M. le Maire : « Alors ne le dites pas. »

M. BUCHET : « En tous les cas, c’est ce qui est permis dans votre PLU. Je note, par ailleurs, que le verger avenue Lombart – tout à l’heure, Jean-Jacques FREDOUILLE y faisait allusion – n’est pas classé. Nous, nous l’avions choisi comme étant un élément structurant pour faire un espace réservé pour faire un espace vert public. Vous, il est en zone UD. Il n’est pas protégé comme espace vert, il est donc constructible comme n’importe quel espace UD de la zone.

Vous parliez des risques. Je ne suis pas certain que tous les risques aient été pris en compte, notamment dans le quartier des Potiers. Je n’ai pas trouvé, dans la carte, les risques de mouvements de terrain qu’on connaît au stade du Panorama. Pourtant, on les connaît bien, ces mouvements de terrain du Panorama, et ils ne sont même pas signalés dans les risques.

Le centre de loisirs était dans une zone protégée. Maintenant, vous allez le supprimer, probablement pour en construire un nouveau au rez-de-chaussée, j’imagine. »

M. le Maire : « Si nous voulons, de temps en temps, rénover les espaces publics, il faut que nous nous en donnions les moyens, Monsieur BUCHET, mais c’est vrai que n’est pas un problème qui vous préoccupait beaucoup. »

M. BUCHET : « Sur le centre de loisirs, vous mettez une zone UB. La zone UB, c’est la zone, au-delà de la zone UA, que vous avez développée de façon importante, à la fois parce que vous montez la hauteur de 15 à 18 m et que vous mettez des zones qui, jusqu’alors, étaient protégées, pavillonnaires ou autres, en zone UB : les entrées de ville, mais aussi pour le centre de loisirs. Si on vote ce soir, on peut avoir un immeuble à la place du centre de loisirs, de 15 m de haut.

Le tennis… »

M. le Maire : « Avancez, Monsieur BUCHET ; on ne va pas passer en revue tous les immeubles de la ville… Vous allez avoir pris tous les exemples de Fontenay pour les 15 ans qui viennent ! »

M. BUCHET : « Cela vous gêne peut-être, mais je prends des exemples concrets. Le tennis, qui était avant une zone protégée, est inclus, au moins pour la partie nord… »

M. le Maire : « La partie qui est en ruines, en effet, que vous nous avez léguée. »

M. BUCHET : « La partie nord est incluse dans la zone CEA, où on peut construire 70 % du terrain à 20 m de haut. »

M. le Maire : « Sur le stade qui est en ruine, c’est cela ? Ou sur l’autre stade qui est en ruine et que vous nous avez légué, Monsieur BUCHET ? »

M. BUCHET : Sur la coulée verte et sur le stade, là aussi, vous donnez des possibilités de constructibilité. Je n’ai pas compris si ce n’était que pour des équipements de loisirs et sportifs. Il y a des termes plus ou moins mal choisis dans d’autres pages de votre PLU qui laissent un certain nombre d’inquiétudes.

J’interviens maintenant en conclusion. »

M. le Maire : « Merci. »

M. BUCHET : « Tout ce que je viens de dire doit être, en plus, complété par la prime à l’étage supplémentaire. »

M. le Maire : « Rassurez-vous, c’est enregistré : nous verrons, dans quelques années, si ce que vous avez dit était vrai. »

M. BUCHET : « Tout ce que je viens de dire est en partie faux, parce qu’il faudrait rajouter en plus, si le projet « convient » architecturalement, une prime d’un étage supplémentaire, c’est-à-dire qu’il faudrait rajouter 3 m à tous les chiffres que j’ai pu citer jusqu’à présent. »

M. le Maire : « Je sais que vous préférez les cubes. »

M. BUCHET : « Vous aviez présenté un PADD, et nous étions intervenus à ce moment-là pour dire que ce n’étaient que des belles intentions. La cohérence entre le PADD et le PLU reste vraiment à démontrer. Vous allez supprimer de fait, en ouvrant la possibilité de construire à outrance 3 fois plus qu’auparavant, la ville… Vous ouvrez… Vous m’accusiez en disant que j’exagérais quand je disais que vous alliez livrer la ville aux promoteurs immobiliers, mais même certains Fontenaisiens commencent à le dire. Ils croyaient que Monsieur BUCHET exagérait, mais maintenant, avec le PLU, vous livrez la ville aux promoteurs immobiliers, grâce à la constructibilité que vous multipliez par 3, voire plus, dans toutes les zones, et pas simplement avec les opérateurs immobiliers pour lesquels vous allez travailler. Ça me fait vraiment penser au temps de Monsieur MOIZAN et des projets de Monsieur MOIZAN. »

M. le Maire : « Vous êtes vraiment en retard de 20 ans, Monsieur BUCHET. »

M. BUCHET : « Madame GALANTE-GUILLEMINOT s’en souvient bien. Ce que je trouve un peu dommage, c’est que vous ayez le bétonnage honteux. Assumez ! Madame GALANTE-GUILLEMINOT n’a jamais eu le bétonnage honteux, c’est vrai ; elle a toujours assumé. Assumez vos choix ! Dites-le clairement, que vous voulez absolument bétonner la ville, parce que c’est votre choix et que c’est votre projet politique. »

M. le Maire : « Vous étiez en train de conclure, Monsieur BUCHET, je crois. »

M. BUCHET : « Enfin, dernier point : j’ai vu que vous parliez des antennes-relais. J’ai vu que dans le PLU, il y a quelques phrases sur les antennes-relais. »

M. le Maire : « Absolument. »

M. BUCHET : « Et notamment, pour autoriser les antennes-relais, certes de faible intensité, mais autoriser les antennes-relais à moins de 100 m d’une école ou d’un équipement qui accueille des enfants. Moi, je suis profondément contre ce principe. Je pense que, comme vous l’avez d’ailleurs souligné tout à l’heure, il est possible de couvrir l’ensemble du territoire fontenaisien en évitant les périmètres de 100 m autour des équipements accueillant des enfants. Je pense que c’est dommage que dans le PLU, vous donniez un argument pour que les opérateurs puissent en implanter auprès des écoles.

Évidemment, toutes ces raisons nous amèneront à ne pas voter ce PLU, en le regrettant vraiment, parce que nous avions les moyens, quelles que soient les obligations que l’État, le SDRIF, la loi ou autres nous imposaient, de protéger notre commune.

En tous les cas, la question démocratique qu’a soulevée, tout à l’heure, Annie SOMMIER, me semble essentielle. Nous allons, nous ici, ne donner qu’un avis. Nous n’allons, après, en Conseil Communautaire, avoir aucun membre de l’opposition, parce que vous avez voulu qu’il n’y ait aucun membre de l’opposition alors que vous aviez la possibilité de l’avoir.

Enfin, excusez-moi du peu, mais je ne suis pas certain que dans l’esprit des Fontenaisiens, en élisant votre coalition, ils aient eu le sentiment de vouloir voter pour une telle densification de la commune. C’est pour cela que, personnellement, je rejoindrai, pour cette question-là, la démarche que Michel FAYE avait entreprise il y a quelques années. Je ne pense pas que vous puissiez passer en force un tel texte, à l’insu des oppositions municipales, et sans qu’il y ait une consultation de la population. »